Jeu concours “SOCO : GAGNEZ UNE VOITURE NEUVE”

 Règlement du jeu concours “SOCO : GAGNEZ UNE VOITURE NEUVE”

Article 1 : Organisateur. Ce jeu-concours qui n’est pas un jeux de hasard est organisé par la SA Auto Satellites : TVA BE 0416.768.220 dit l’ORGANISATEUR dont le siège social est situé Chaussée de Bruxelles 177 à 6020 Dampremy (Belgique), détentrice de l’appellation commerciale SOCO exerçant la vente de véhicules d’occasions et neufs. SOCO est accessible via son site internet www.soco.be

Article 2 : La participation au jeu‐concours n’est pas autorisée aux mineurs de moins de 18 ans. L’Organisateur pourra effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler la qualité, l’identité et les coordonnées des participants, dans le respect de la vie privée des participants. Cette opération est soumise exclusivement au présent règlement (ci‐après le « Règlement ».

Article 3 : De même la participation à ce jeu-concours est ouverte sur le portail www.soco.be du 18 novembre 2019 à 18h au 17 décembre 2019 23h59 (dates et heures belges de connexion faisant foi).

Article 4 : Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure à l’exception des membres du personnel de la SA Auto Satellites (SOCO) et de toute autre société ayant un lien professionnel ou financier avec celle-ci. Chaque profil personnel (média social) ou personne physique (online via portail) peut participer une seule fois par concours. Si plusieurs participations sont détectées elles seront considérées comme frauduleuses et donc annulées.

Article 5: modalités et conditions de participation : Toute participation non conforme aux modalités énoncées ci‐dessous, par la mention d’informations incomplètes, illisibles, fausses et erronées ou réalisée hors de la durée du Jeu Concours énoncée à l’article trois du présent Règlement sera considérée comme nulle et ne sera pas traitée. La participation au Jeu‐Concours doit avoir lieu entre les dates visées à l’Article trois. Seules les participations enregistrées entre ces dates seront admises. Le Participant participe au Jeu‐Concours uniquement en visitant le site www.soco.be. Il doit remplir le formulaire reproduit ci-dessus puis répondre à plusieurs questions faisant appel à sa connaissance des produits SOCO (ci‐dessus « le Questionnaire »). Ce concours n’est pas un jeu de hasard au sens de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.   Une question subsidiaire permettra de départager les Participants qui auront répondu correctement aux Questions principales. En cas d’ex aequo peu probable, un tirage au sort sera effectué informatiquement, de manière instantanée, aléatoire et sans intervention humaine en présence d’un huissier de justice. Le gagnant, ainsi que les perdants, seront informés par après par un email envoyé à l’adresse qu’ils auront préalablement communiquée de par leur participation au concours.   Il appartient aux participants de s’assurer que leur adresse e‐mail fonctionne normalement de telle sorte à pouvoir être averti du résultat. Dans le cas contraire, le gain éventuel ne pourra pas être distribué. S’il en était ainsi aucune réclamation ne pourra être acceptée, de même que si les participants sont empêchés pour une quelconque raison de lire leur courrier.

Article 6 : Les adresses Emails recueillies avec les réponses seront dirigées vers un serveur extérieur géré par une société spécialisée. De la sorte il y aura une traçabilité de toutes les réponses reçues jusqu’au 17 décembre à 23h59.

Article 7 : Gagnant et prix L’objet du concours est un véhicule neuf Fiat 500 – modèle Rockstar de couleur rouge – prix catalogue 17.840 € tvac – prix SOCO 11.998 € tvac hors prime de recyclage référencée F88212 sur le site www.soco.be rubrique neuves et occasions ou neuves uniquement. La TVA de 21% d’un montant de 2.082,30 € étant à charge du client. Le véhicule ne pourrait être offert sans le respect de cette condition. Si après un délai de 14 jour complet après l’envoi du mail informant le gain du véhicule, cette condition n’était pas remplie, ce gain serait annulé.

Article 8 : Le gagnant sera contacté par mail par l’organisateur. Il devra répondre dans un délai de 14 jours calendrier par mail à info@soco.be en précisant son prénom, nom de famille et adresse. Dans un délai de maximum 10 jours après l’envoi du mail il acceptera de satisfaire aux deux conditions suivantes : Se mettre d’accord avec SOCO pour une date à laquelle les clés du véhicule lui seront remises, ainsi que le véhicule et accepter d’être photographié auprès du véhicule lors de cette livraison et que son nom et prénom soit divulgué. Dans le cas contraire, le prix sera perdu pour le gagnant concerné. Toujours dans cette hypothèse le participant venant en second rang sera alors contacté avec une procédure identique. Et ce jusqu’au moment où un gagnant aura satisfait à ces diverses conditions.

Article 9 : La dotation ne pourra être attribuée sous une autre forme que celle prévue au présent Règlement. Il ne sera attribué aucune contre‐valeur en espèces ou en nature. Si le lot n’aurait pu, pour quelque raison que ce soit, être remis à un gagnant, il restera la propriété de l’Organisateur.

Article 10 : L’organisateur décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné. La dotation ne pourra être attribuée sous une autre forme que celle prévue au présent Règlement. Il ne sera attribué aucune contre‐valeur en espèces ou en nature.

Article 11 : réclamations : Sous peine d’exclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives au tirage, au résultat et à la remise ou la réception du lot, sont à adresser par courrier recommandé avec accusé de réception à l’Organisateur dans les 15 jours suivants la date de fin du Jeu Concours à l’adresse suivante : Auto Satellites SA 177 chaussée de Bruxelles 6020 Charleroi. Au‐delà de ce délai, toute réclamation sera frappée de déchéance.

Article 12 : limites de responsabilité : La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance du lot valablement gagné.  L’Organisateur n’offre aucune garantie commerciale ni de service après‐vente sur le lot gagné. L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, proroger, modifier ou annuler le Jeu Concours si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait. Ces changements pourront faire l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de l’Organisateur www.soco.be . L’Organisateur se réserve notamment la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu Concours si elle, ou son éventuel prestataire d’hébergement, ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu Concours. La participation au Jeu Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu Concours pour un navigateur donné. L’Organisateur ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu Concours fonctionnent sans interruption ou qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés pourront être corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu Concours, l’Organisateur se réserve notamment le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler la session de jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.   L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour des raisons indépendantes de sa volonté (par exemple, problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.). L’Organisateur ne pourra être tenu responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un joueur au Jeu Concours.

Article 13 : respect des règles : Chaque joueur s’engage à participer au Jeu Concours loyalement et dans le respect du Règlement et des droits des autres joueurs. Toute attitude déloyale ou frauduleuse entraînera la résiliation de la participation et la perte du gain. La participation et le lot gagné seront notamment annulés dans les cas suivants : inscription incomplète, indications fausses, erronées ou inexactes, non‐respect du Règlement, fraude de quelle que nature que ce soit relative au Jeu Concours. Afin d’éviter les fraudes propres à ce type de Jeu Concours, l’Organisateur informe le gagnant que l’éventuel lot gagné à l’occasion de la présente opération ne pourra être livré que sur le site SOCO le plus proche de son domicile dont il pourra prendre connaissance sur le site www.soco.be . De plus, l’Organisateur se réserve la faculté de demander un justificatif d’identité du gagnant. Toute tentative par un participant ou par toute autre personne, d’endommager volontairement un site web constitue un délit punissable et l’Organisateur se réserve le droit de poursuivre tous agissements de cette nature. L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le Règlement ou aurait tenté de le faire.   L’Organisateur pourra notamment annuler le Jeu Concours en cas de fraude, notamment informatique.

Article 14 : acceptation : La participation au Jeu Concours implique de la part des joueurs l’acceptation sans aucune réserve du Règlement et du principe du Jeu Concours. La participation est personnelle et nominative. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu Concours, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.

Article 15 : Données personnelles : L’organisateur traite vos données personnelles conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46 / CE (règlement général sur la protection des données). L’organisateur veille à ce que le traitement de vos données personnelles se déroule d’une manière appropriée et pertinente et se limite aux fins pour lesquelles les données ont été collectées. Ces données seront conservées pendant 30 jours calendrier à partir de la fin du concours, et seront définitivement supprimées par la suite (à l’exception de l’adresse e-mail des participants ayant exprimé le souhait de recevoir les futures Newsletters de SOCO, avec désinscription possible lors de chaque envoi).
Les dommages résultant de l’utilisation de données personnelles du participant par des personnes non autorisées ne peuvent en aucun cas être répercutés auprès de l’organisateur, s’il a pris toutes les mesures de sécurité nécessaires que l’on peut raisonnablement attendre de lui.

Article 16 : La participation au Jeu Concours implique l’acceptation entière et sans réserve du présent Règlement.

Article 17 :Différents. Il ne sera échangé aucun entretien ni correspondance à propos du présent Jeu Concours. En cas de litige Jeu Concours et son Règlement sont soumis au droit belge, les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaires de Charleroi seront seuls compétents. Si l’une des clauses du Règlement est déclarée nulle ou illégale par une décision de justice définitive, les autres dispositions du Règlement resteront applicables et effectives.

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